Conditions générales (CGV)

Les présentes conditions générales (ci-après «CGV») régissent l'utilisation de la solution logicielle en tant que service «Importly» (ci-après «Service») fournie par rombro ag (ci-après «Fournisseur»).

En s'inscrivant ou en utilisant le Service, le Client accepte les présentes CGV. Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, sauf accord écrit exprès du Fournisseur.

Le Fournisseur met à disposition du Client une solution comptable en ligne. L'étendue exacte des services résulte de la description du produit et de l'abonnement choisi.

Le Fournisseur est autorisé à développer, mettre à jour et adapter le Service. Les restrictions fonctionnelles significatives seront communiquées au Client en temps utile.

Le Fournisseur s'efforce de maintenir une disponibilité du Service de 99,5 % en moyenne annuelle. Les travaux de maintenance planifiés sont effectués dans la mesure du possible en dehors des heures de bureau habituelles et annoncés à l'avance.

L'utilisation du Service nécessite une inscription. Le Client s'engage à fournir des informations véridiques et complètes et à les maintenir à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il est responsable de toutes les activités effectuées via son compte.

Le Client est tenu d'informer immédiatement le Fournisseur s'il soupçonne un accès non autorisé à son compte.

Les prix en vigueur figurent sur le site web du Fournisseur. Tous les prix sont en francs suisses (CHF) et hors taxe sur la valeur ajoutée légale, sauf indication contraire.

La facturation est effectuée mensuellement ou annuellement à l'avance, selon l'abonnement choisi. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Le Fournisseur se réserve le droit d'ajuster les prix avec un préavis de 30 jours pour la prochaine période de renouvellement. Le Client sera informé des modifications de prix par e-mail.

En cas de retard de paiement, le Fournisseur est en droit de suspendre l'accès au Service après un rappel infructueux.

L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement pour la même période, sauf résiliation en temps voulu.

La résiliation doit être effectuée avant la fin de la période respective et peut être faite via le compte client ou par e-mail au Fournisseur.

Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave reste réservé. Un motif grave existe notamment lorsqu'une partie ne remplit pas ses obligations contractuelles essentielles malgré une mise en demeure.

Après la fin du contrat, le Fournisseur met les données du Client à disposition pour exportation pendant une période de 30 jours. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière irréversible.

Le Client reste propriétaire de toutes les données saisies dans le Service. Le Fournisseur n'obtient que les droits d'utilisation nécessaires à la fourniture du Service.

Le Fournisseur s'engage à traiter les données du Client de manière confidentielle et à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données, notamment la loi suisse sur la protection des données (LPD).

Le Fournisseur effectue des sauvegardes régulières des données clients. Ces sauvegardes servent à la reprise après sinistre et ne remplacent pas la responsabilité propre du Client pour ses données.

Pour plus d'informations sur la protection des données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Le Client s'engage à :

Le Fournisseur est responsable sans limitation pour les dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

En cas de négligence légère, le Fournisseur n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

La responsabilité pour les pertes de bénéfices, les pertes de données, les dommages indirects ou les dommages consécutifs est exclue dans la mesure permise par la loi.

Le Service ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Le Client est seul responsable de l'exactitude de sa comptabilité. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages en découlant.

Tous les droits sur le logiciel, le design, les marques et le contenu du Service restent la propriété du Fournisseur. Le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour la durée du contrat.

Le Client ne peut pas copier, décompiler, désosser, modifier ou sous-licencier le Service à des tiers.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Si le Client ne s'oppose pas aux modifications dans les 30 jours suivant la notification, les CGV modifiées sont réputées acceptées. Le Fournisseur informera le Client dans la notification de la signification du silence.

Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec les présentes CGV est Volketswil, Suisse. Les fors juridiques impératifs légaux restent réservés.

Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition invalide.